Rapide aperçu de la réforme de la protection des dessins et modèles

Rapide aperçu de la réforme de la protection des dessins et modèles

Le 18 novembre dernier, le «Paquet Modèles», visant à moderniser et à harmoniser la législation de l’Union Européenne en matière de dessins et modèles, a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne. Présentée par la Commission européenne dès le 28 novembre...